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Titre XV : Des transactions
Article 2054

Article 2054

Article 2054

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre sociale
22 mars 2012 · Rejet
Cour de cassation — Chambre commerciale
28 janvier 2003 · Cassation partielle.
Cour de cassation — 1re chambre civile
19 décembre 2000 · Cassation.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006445642
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

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