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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 16 septembre 1972

Version en vigueur depuis le 16 septembre 1972

Alinéa modifié.
Ancienne version : La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat. Il y a stellionat, Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ; Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés.
Nouvelle version :
~~Suppression : La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat. Il y a stellionat, Lorsqu'on~~Ajout : Toutes ~~Suppression : vend~~Ajout : personnes ou

Suppression :

Ajout : peuvent

~~Suppression : qu'on~~

Ajout : compromettre

~~Suppression : hypothèque~~

Ajout : sur

~~Suppression : un~~

Ajout : les

~~Suppression : immeuble~~

Ajout : droits

dont

~~Suppression : on sait n'être pas propriétaire ; Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont~~

Ajout : elles

~~Suppression : ces~~

Ajout : ont

~~Suppression : biens~~

Ajout : la

~~Suppression : sont~~

Ajout : libre

~~Suppression : chargés~~

Ajout : disposition