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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 16 septembre 1972
La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat. Il y a stellionat, Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ; Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés.