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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 16 mai 2001

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 20 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Sous Ajout : réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est ~~Suppression : nulle~~Ajout : valable ~~Suppression : s'il~~Ajout : dans

~~Suppression : n'est~~

Ajout : les

~~Suppression : disposé~~

Ajout : contrats

~~Suppression : autrement~~

Ajout : conclus

~~Suppression : par~~

Ajout : à

~~Suppression : la~~

Ajout : raison

~~Suppression : loi~~

Ajout : d'une activité professionnelle