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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 16 mai 2001
Cartographie jurisprudentielle
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