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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 septembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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