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Version en vigueur depuis le 10 juillet 1975
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006445694Cette aide générée porte sur Article 2060 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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