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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 septembre 2011

Version en vigueur du 1 septembre 2011 au 20 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : (article abrogé).
Nouvelle version :
~~Suppression : (article~~Ajout : La ~~Suppression : abrogé)~~Ajout : convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.Ajout : Cette convention est conclue pour une durée déterminée.