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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 1948 au 13 juillet 1980

Version en vigueur du 13 juillet 1980 au 24 mars 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme dûe, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesures. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de 50 F.
Nouvelle version :
Ce privilège n'a lieu Ajout : à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte ~~Suppression : public~~Ajout : authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme

~~Suppression : dûe~~

Ajout : due

, ainsi que l'espèce et la nature des

~~Suppression : choses~~

Ajout : biens

~~Suppression : remises~~

Ajout : donnés

en gage, ou un état annexé de

~~Suppression : leur~~

Ajout : leurs

qualité, poids et mesures.

~~Suppression : La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de 50 F.~~