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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ce privilège n'a lieu Ajout : à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte Suppression : publicAjout : authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme Suppression : dûeAjout : due, ainsi que l'espèce et la nature des Suppression : chosesAjout : biens Suppression : remisesAjout : donnés en gage, ou un état annexé de Suppression : leurAjout : leurs qualité, poids et mesures.Suppression : La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de 50 F.