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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 mars 1909 au 13 juillet 1980

Version en vigueur du 13 juillet 1980 au 24 mars 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le privilège énoncé en l'article précédent, ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le privilège énoncé en l'article~~Ajout : Lorsque ~~Suppression : précédent,~~Ajout : le ~~Suppression : ne~~Ajout : gage

s'établit sur

~~Suppression : les~~

Ajout : des

meubles incorporels, tels que les créances mobilières,

~~Suppression : que par acte~~

Ajout : l'acte

~~Suppression : public~~

Ajout : authentique

ou sous seing privé,

~~Suppression : aussi~~

Ajout : dûment

enregistré,

~~Suppression : et~~

Ajout : est

signifié au débiteur de la créance donnée en gage

Ajout : , ou accepté par lui dans un acte authentique