Ajout : loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision
,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : compter
Ajout : vente
Suppression : du
Ajout : forcée
Suppression : jour
Ajout : ne
Ajout : peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force
de
Suppression : chaque
Ajout : chose
Suppression : paiement
Ajout : jugée
.
Ajout : Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'un jugement rendu par défaut.