Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
36 mots ajoutés109 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'expropriation des immeubles qui font partie de laAjout : L'adjudication Suppression : communauté,Ajout : emporte Suppression : seAjout : vente Suppression : poursuitAjout : forcée Suppression : contreAjout : du Suppression : leAjout : bien Suppression : mariAjout : saisi
Suppression : débiteur,
Ajout : et
Suppression : seul,
Ajout : en
Suppression : quoique
Ajout : transmet
la
Suppression : femme soit obligée
Ajout : propriété
à
Suppression : la dette
Ajout : l'adjudicataire
.
Suppression : Celle des immeubles de la femme qui
Ajout : Elle
ne
Suppression : sont point entrés en communauté se poursuit
Ajout : confère
Suppression : contre
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : celui-ci
Suppression : mari
Ajout : d'autres
Suppression : et
Ajout : droits
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : femme,
Ajout : ceux
Suppression : laquelle,
Ajout : appartenant
au
Suppression : refus du mari de procéder avec elle, ou si
Ajout : saisi.
Suppression : le
Ajout : Ce
Suppression : mari
Ajout : dernier
est
Suppression : mineur
Ajout : tenu
,
Suppression : peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'égard
de
Suppression : la femme
Ajout : l'adjudicataire
,
Suppression : ou de minorité de
Ajout : à
la
Suppression : femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le
Ajout : délivrance
Suppression : tribunal
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : bien
Suppression : tuteur
Ajout : et
à la
Suppression : femme, contre lequel la poursuite est
Ajout : garantie
Suppression : exercée
Ajout : d'éviction
.