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81 mots ajoutés18 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 janvier 1968 au 1 janvier 2007
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012
- Alinéa modifié.
Ancienne version : Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en tutelle, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.
Nouvelle version : Suppression : LesAjout : Le Suppression : immeublesAjout : montant Suppression : d'unAjout : de Suppression : mineur
Ajout : la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère
,
Suppression : même
Ajout : celui-ci
Suppression : émancipé
Ajout : est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut
,
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : cas
Suppression : majeur
Ajout : d'insuffisance
Ajout : manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix
en
Suppression : tutelle
Ajout : rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois
,
Ajout : à défaut d'enchère, le poursuivant
ne
Suppression : peuvent
Ajout : peut
être
Suppression : mis
Ajout : déclaré
Suppression : en
Ajout : adjudicataire
Suppression : vente
Ajout : que
Suppression : avant
Ajout : pour
la
Suppression : discussion
Ajout : mise
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : mobilier
Ajout : prix initiale
.