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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 98 %
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Suppression : La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contreAjout : L'adjudication Suppression : unAjout : ne Suppression : majeur,Ajout : peut Suppression : ouAjout : donner Suppression : avantAjout : lieu Suppression : laAjout : à Suppression : tutelleAjout : déclaration Suppression : desAjout : de