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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.
Nouvelle version :
Le ~~Suppression : créancier ne peut poursuivre~~Ajout : titre ~~Suppression : la~~Ajout : de vente ~~Suppression : des immeubles qui ne lui~~Ajout : n'est ~~Suppression : sont~~Ajout : délivré ~~Suppression : pas~~Ajout : à ~~Suppression : hypothéqués~~Ajout : l'adjudicataire que ~~Suppression : dans~~Ajout : sur ~~Suppression : le~~Ajout : justification ~~Suppression : cas~~Ajout : du ~~d'insuffisance~~

Suppression :

Ajout : paiement

des

~~Suppression : biens qui lui sont~~

Ajout : frais

~~Suppression : hypothéqués~~

Ajout : taxés