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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2219

Article 2219

Article 2219

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

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Versions5

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Version historique

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000019017128
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

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