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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019017128Cette aide générée porte sur Article 2219 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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