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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise.
Nouvelle version :
~~Suppression : On~~Ajout : Les Ajout : délais de forclusion ne ~~Suppression : peut,~~Ajout : sont ~~Suppression : d'avance~~Ajout : pas, ~~Suppression : renoncer~~Ajout : sauf ~~Suppression : à~~Ajout : dispositions ~~Suppression : la~~Ajout : contraires ~~Suppression : prescription~~Ajout : prévues ~~Suppression : :~~Ajout : par ~~Suppression : on~~Ajout : la ~~peut~~

Suppression :

Ajout : loi,

~~Suppression : renoncer~~

Ajout : régis

~~Suppression : à~~

Ajout : par

~~Suppression : la~~

Ajout : le

~~Suppression : prescription~~

Ajout : présent

~~Suppression : acquise~~

Ajout : titre