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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : La renonciation à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.
Nouvelle version :
La ~~Suppression : renonciation à la~~ prescription ~~Suppression : est expresse~~Ajout : extinctive ~~Suppression : ou~~Ajout : est ~~Suppression : tacite~~Ajout : soumise ~~Suppression : ;~~Ajout : à la ~~Suppression : renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose~~Ajout : loi ~~Suppression : l'abandon~~Ajout : régissant ~~Suppression : du~~Ajout : le droit ~~Suppression : acquis~~Ajout : qu'elle affecte.