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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Suppression : CeluiAjout : La Ajout : loi qui Suppression : neAjout : allonge Suppression : peutAjout : la Suppression : aliénerAjout : durée Suppression : neAjout : d'une Suppression : peutAjout : prescription Suppression : renoncerAjout : ou Ajout : d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la Ajout : date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription