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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Celui~~Ajout : La Ajout : loi qui ~~Suppression : ne~~Ajout : allonge ~~Suppression : peut~~Ajout : la ~~Suppression : aliéner~~Ajout : durée ~~Suppression : ne~~Ajout : d'une ~~Suppression : peut~~Ajout : prescription ~~Suppression : renoncer~~ou

Ajout :

Ajout : d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré

à la

Ajout : date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de

prescription

~~Suppression : acquise~~

Ajout : ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure