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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000019017110Cette aide générée porte sur Article 2225 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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