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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
Nouvelle version :
~~Suppression : On~~Ajout : L'action ~~Suppression : ne~~Ajout : en ~~Suppression : peut~~Ajout : responsabilité ~~Suppression : prescrire~~Ajout : née ~~Suppression : le~~Ajout : à ~~Suppression : domaine~~Ajout : raison Ajout : d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des ~~Suppression : choses~~Ajout : préjudices qui ~~Suppression : ne~~Ajout : en ~~Suppression : sont~~Ajout : résultent,

~~Suppression : point~~

Ajout : se

~~Suppression : dans~~

Ajout : prescrit

~~Suppression : le~~

Ajout : par

~~Suppression : commerce~~

Ajout : dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé

Ajout : Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.