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Suppression : L'EtatAjout : Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les Suppression : établissementsAjout : actions Suppression : publicsAjout : réelles Suppression : etAjout : immobilières Suppression : lesAjout : se Suppression : communesAjout : prescrivent Suppression : sontAjout : par