CAA de Lyon — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
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