Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Texte intégral
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.