Cour de cassation — 3e chambre civile
3 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:C300442
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C300442
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100497
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2025:C100265
CAA de Nantes — 4ème chambre