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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019017345Cette aide générée porte sur Article 2234 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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