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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : La ~~Suppression : possesseur~~Ajout : prescription ~~Suppression : actuel~~Ajout : ne ~~Suppression : qui~~Ajout : court ~~Suppression : prouve~~Ajout : pas ~~Suppression : avoir~~Ajout : ou ~~Suppression : possédé~~Ajout : est ~~Suppression : anciennement~~Ajout : suspendue ~~Suppression : est~~Ajout : contre ~~Suppression : présumé~~celui

Ajout :

~~Suppression : avoir~~

Ajout : qui

~~Suppression : possédé~~

Ajout : est

dans

~~Suppression : le~~

Ajout : l'impossibilité

~~Suppression : temps~~

Ajout : d'agir

~~Suppression : intermédiaire~~

Ajout : par suite d'un empêchement résultant de la loi

~~Suppression : sauf~~

Ajout : de

~~Suppression : preuve~~

Ajout : convention

~~Suppression : contraire~~

Ajout : ou de la force majeure