Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Texte intégral
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.