Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Texte intégral
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.