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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : L'interpellationSuppression : citationAjout : faiteAjout : à l'un des débiteurs solidaires par une demande en Suppression : conciliationAjout : justiceSuppression : devantAjout : ouAjout : par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le Suppression : bureauAjout : débiteurAjout : du droit de Suppression : paixAjout : celuiAjout : contre lequel il prescrivait interrompt Ajout : le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou
la
Ajout : reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de
prescription
Ajout : à l'égard des autres cohéritiers
,
Suppression : du
Ajout : même
Suppression : jour
Ajout : en
Ajout : cas
de
Suppression : sa
Ajout : créance
Suppression : date
Ajout : hypothécaire
,
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : si
Ajout : l'obligation
est
Suppression : suivie
Ajout : divisible.
Suppression : d'une
Ajout : Cette
Suppression : assignation
Ajout : interpellation
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : justice
Ajout : cette
Suppression : donnée
Ajout : reconnaissance
Suppression : dans
Ajout : n'interrompt
Ajout : le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous