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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : L'interpellationSuppression : citationAjout : faiteAjout : à l'un des débiteurs solidaires par une demande en Suppression : conciliationAjout : justiceSuppression : devantAjout : ouAjout : par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le Suppression : bureauAjout : débiteurAjout : du droit de paix
Suppression :
Ajout : celui
Ajout : contre lequel il prescrivait
interrompt
Ajout : le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou
la
Ajout : reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de
prescription
Ajout : à l'égard des autres cohéritiers
,
Suppression : du
Ajout : même
Suppression : jour
Ajout : en
Ajout : cas
de
Suppression : sa
Ajout : créance
Suppression : date
Ajout : hypothécaire
,
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : si
Ajout : l'obligation
est
Suppression : suivie
Ajout : divisible.
Suppression : d'une
Ajout : Cette
Suppression : assignation
Ajout : interpellation
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : justice
Ajout : cette
Suppression : donnée
Ajout : reconnaissance
Suppression : dans
Ajout : n'interrompt
Ajout : le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous