Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Texte intégral
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.