Article 2247

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)

   14 décembre 2006

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   24 mars 2005 · Rejet

3. Cour de cassation — 1re chambre civile

   30 janvier 2001 · Rejet.

4. Cour de cassation — Chambre sociale

   5 octobre 2000 · Cassation.

5. Cour de cassation — 1re chambre civile

   1 février 2000 · Cassation partielle sans renvoi.

6. Cour de cassation — 3e chambre civile

   15 décembre 1999 · Rejet.

7. Cour de cassation — Chambre commerciale

   2 juillet 1996 · Cassation partielle.

8. Cour de cassation — 1re chambre civile

   12 décembre 1995 · Cassation partielle.

9. Cour de cassation — Chambre commerciale

   5 juillet 1994 · Cassation

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    2 juin 1994 · Rejet

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    3 mars 1982 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    24 avril 1979 · Cassation Cassation Cassation

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    24 mai 1967 · REJET