Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Texte intégral
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.