Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Texte intégral
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.