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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari.
Nouvelle version :
La Ajout : durée de la prescription Suppression : courtAjout : peutSuppression : contreAjout : êtreSuppression : laAjout : abrégéeSuppression : femmeAjout : ouSuppression : mariée,Ajout : allongéeSuppression : encoreAjout : parSuppression : qu'elleAjout : accordAjout : des parties. Elle ne Suppression : soitAjout : peut
Suppression : point
Ajout : toutefois
Suppression : séparée
Ajout : être
Suppression : par
Ajout : réduite
Suppression : contrat
Ajout : à
Ajout : moins d'un an ni étendue à plus
de
Suppression : mariage
Ajout : dix
Ajout : ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension
ou
Ajout : d'interruption de la prescription prévues par la loi. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions
en
Suppression : justice,
Ajout : paiement
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'égard
Ajout : en
Ajout : répétition
des
Suppression : biens
Ajout : salaires,
Suppression : dont
Ajout : arrérages
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : mari
Ajout : rente,
Suppression : a
Ajout : pensions
Suppression : l'administration
Ajout : alimentaires
,
Suppression : sauf
Ajout : loyers,
Suppression : son
Ajout : fermages,
Suppression : recours
Ajout : charges
Suppression : contre
Ajout : locatives,
Suppression : le
Ajout : intérêts
Suppression : mari
Ajout : des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts