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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
La Ajout : durée de la prescription Suppression : courtAjout : peut Suppression : contreAjout : être Suppression : laAjout : abrégée Suppression : femmeAjout : ou Suppression : mariée,Ajout : allongée Suppression : encoreAjout : par Suppression : qu'elle
Ajout : accord
Ajout : des parties. Elle
ne
Suppression : soit
Ajout : peut
Suppression : point
Ajout : toutefois
Suppression : séparée
Ajout : être
Suppression : par
Ajout : réduite
Suppression : contrat
Ajout : à
Ajout : moins d'un an ni étendue à plus
de
Suppression : mariage
Ajout : dix
Ajout : ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension
ou
Ajout : d'interruption de la prescription prévues par la loi. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions
en
Suppression : justice,
Ajout : paiement
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'égard
Ajout : en
Ajout : répétition
des
Suppression : biens
Ajout : salaires,
Suppression : dont
Ajout : arrérages
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : mari
Ajout : rente,
Suppression : a
Ajout : pensions
Suppression : l'administration
Ajout : alimentaires
,
Suppression : sauf
Ajout : loyers,
Suppression : son
Ajout : fermages,
Suppression : recours
Ajout : charges
Suppression : contre
Ajout : locatives,
Suppression : le
Ajout : intérêts
Suppression : mari
Ajout : des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts
.