Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Texte intégral
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.