Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Texte intégral
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.