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Suppression : Toute personne physique ou morale dont laAjout : On Suppression : responsabilitéAjout : ne peut Suppression : être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités etAjout : pas Suppression : garantiesAjout : prescrire Suppression : pesantAjout : contre Suppression : surAjout : son Suppression : elletitre