Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Texte intégral
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.