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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 19 juin 2008

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le titre~~Ajout : Les ~~Suppression : nul~~Ajout : héritiers ~~Suppression : par~~Ajout : de ~~Suppression : défaut~~Ajout : ceux ~~Suppression : de~~Ajout : qui ~~Suppression : forme~~Ajout : tenaient ~~Suppression : ne~~Ajout : le ~~Suppression : peut~~Ajout : bien ~~Suppression : servir~~Ajout : ou ~~Suppression : de~~Ajout : le

~~Suppression : base~~

Ajout : droit

~~Suppression : la~~

Ajout : quelqu'un

~~Suppression : prescription~~

Ajout : des

~~Suppression : de~~

Ajout : titres

~~Suppression : dix~~

Ajout : désignés

~~Suppression : et~~

Ajout : par

~~Suppression : vingt~~

Ajout : l'article

~~Suppression : ans~~

Ajout : précédent ne peuvent non plus prescrire