Cour de cassation — 1re chambre civile
9 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C100513
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C100513