Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
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Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies