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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.