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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2004 au 24 mars 2006
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "greffe du tribunal de première instance".
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : LeSuppression : l'applicationAjout : cautionnementAjout : indéfini d'une obligation principale s'étend à Suppression : Mayotte
Ajout : tous
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : articles
Ajout : accessoires
Suppression : 515-3
Ajout : de
Ajout : la dette, même aux frais de la première demande,
et
Suppression : 515-7
Ajout : à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique
,
Suppression : les
Ajout : celle-ci
Suppression : mots
Ajout : est
Suppression : :
Ajout : informée
Suppression : "greffe
Ajout : par
Ajout : le créancier de l'évolution
du
Suppression : tribunal
Ajout : montant
Suppression : d'instance"
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : remplacés
Ajout : créance
Suppression : par
Ajout : garantie
Ajout : et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre
les
Suppression : mots
Ajout : parties
Suppression : :
Ajout : ou,
Suppression : "greffe
Ajout : à
Ajout : défaut, à la date anniversaire
du
Suppression : tribunal
Ajout : contrat,
Ajout : sous peine
de
Suppression : première
Ajout : déchéance
Suppression : instance"
Ajout : de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités