CAA de Nantes — 1ère Chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 1ère Chambre