Article 2293 (version du 1 juin 2004)

Version en vigueur du 1 juin 2004 au 24 mars 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2004 au 24 mars 2006

Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : "greffe du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "greffe du tribunal de première instance".