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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Nouvelle version :
Le cautionnement Suppression : indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de laAjout : ne
Suppression : dette,
Ajout : peut
Suppression : même
Ajout : exister
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Ajout : que
Suppression : frais
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Ajout : obligation
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Ajout : porte
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Suppression : Lorsque ce cautionnement est contracté par une
Ajout : d'une
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Suppression : celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les
Ajout : dont
Suppression : parties
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Suppression : ou,
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Suppression : à
Ajout : pas
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Suppression : date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance